Conditions d’utilisation de valaela pour les commerces participants

1. Introduction

Sur cette page se trouvent nos conditions d’utilisation qui régissent votre accès et votre utilisation du système et plateforme valaela.

En accédant et en utilisant la plateforme valaela, vous acceptez nos Conditions d’Utilisation et reconnaissez que vous vous engagez à les respecter.

Nous publierons toute modification que nous apportons à nos conditions d’utilisation sur ce site web. Les conditions d’utilisation actuelles sont datées du 25.07.2024.

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions ») régissent la relation entre le projet « valaela », un projet raitone, ci-après désignée « Valaela », et les commerces utilisateurs du système Valaela, ci-après désignés « le Commerçant » ou « les Commerçants ». En utilisant le système Valaela, le Commerçant accepte d’être lié par les présentes Conditions.

2. Usage autorisé du système

Le système Valaela est conçu spécifiquement pour soutenir et promouvoir les commerces locaux et de proximité. Il doit être utilisé exclusivement pour afficher les affiches concours dans les boutiques physiques ou sur les plateformes en ligne associées aux commerces participants. L’utilisation du système pour des fins personnelles, promotionnelles pour des tiers non autorisés par Valaela, ou toute autre entité qui ne participe pas au programme Valaela est formellement interdite. Tout abus détecté, tel que l’utilisation du système pour des fins non conformes à ces directives, peut entraîner la suspension immédiate du compte du commerçant et des affiches concours liées, sans préavis. Cette mesure vise à préserver l’intégrité du système Valaela et à garantir que son utilisation reste fidèle à l’objectif de valorisation des commerces locaux.

3. Mise à disposition du système

Valaela met à disposition du Commerçant un système de gestion de parcours et de distribution de récompenses, ci-après désigné « le Système ». Le Système est conçu pour faciliter l’engagement des clients et la promotion des commerces locaux.

4. Responsabilité du Commerçant

Le Commerçant s’engage à utiliser le Système conformément aux instructions fournies par Valaela et à assurer une distribution équitable et honnête des récompenses aux clients. Le Commerçant assume l’entière responsabilité des réclamations ou des plaintes résultant de la mauvaise distribution ou de l’indisponibilité des récompenses.

5. Responsabilité concernant le contenu fourni par les commerçants

Valaela n’est pas responsable du contenu, y compris des textes, images, et configurations, spécifié ou téléchargé par les commerçants sur la plateforme. Le Commerçant reste seul responsable de l’exactitude, de la légalité, et de la pertinence du contenu qu’il fournit. Valaela ne vérifie pas préalablement le contenu soumis par les commerçants et n’assume aucune responsabilité quant aux éventuelles erreurs, inexactitudes ou problèmes légaux résultant directement ou indirectement du contenu mis en ligne par les commerçants.

6. Régulation concernant les cadeaux et gains

Les cadeaux et gains proposés via le système Valaela doivent respecter toutes les lois applicables, notamment en ce qui concerne la distribution à des mineurs. Il est strictement interdit de proposer comme gains de l’alcool, de l’argent, des médicaments, ou toute autre substance ou objet dangereux ou ayant un potentiel addictif. Cette interdiction inclut, mais n’est pas limitée à, les substances contrôlées, les armes et les explosifs.

De plus, la valeur de chaque cadeau offert ne doit pas excéder 100 CHF. Cette limitation vise à maintenir l’équité du jeu et à éviter les problèmes juridiques qui pourraient survenir avec des gains de haute valeur.

Les commerces partenaires sont les seuls responsables des cadeaux qu’ils choisissent de mettre en jeu. Ils doivent s’assurer que chaque cadeau est approprié, conforme aux lois en vigueur, et qu’ils possèdent le droit légal de distribuer ces cadeaux. En cas de violation de ces directives, le commerçant pourrait faire face à des conséquences légales ou à des sanctions de la part de Valaela, y compris mais sans s’y limiter, la suspension ou la terminaison de leur participation au système Valaela.

Il est de la responsabilité de chaque commerçant de s’assurer que les cadeaux proposés ne portent pas préjudice aux participants, ne violent aucune loi, et ne nuisent pas à la réputation du système Valaela.

7. Obligation de gratuité pour la participation au jeu

Il est impératif que tous les commerçants participant au système Valaela permettent aux joueurs de participer au jeu sans aucune forme de contrepartie financière ou autre obligation d’achat. La participation au jeu doit être entièrement gratuite et accessible à tous les participants sans condition préalable.

Exiger une contrepartie financière, imposer l’achat d’un produit ou demander toute autre forme de compensation pour participer au jeu constitue une violation de ces conditions d’utilisation et place l’activité dans le cadre légal des jeux d’argent. Cette pratique est strictement interdite et considérée comme une utilisation illégale du système Valaela de la part des commerçants.

Tout manquement à cette règle peut entraîner des sanctions immédiates, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension ou la résiliation de l’accès du commerçant au système Valaela et des actions en justice pour répondre aux infractions légales.

8. Terminaison et suspension du Compte

L’utilisation du système Valaela en dehors du cadre et des objectifs prévus, ainsi que tout abus manifeste de ses fonctionnalités, sont strictement interdits. Ceci inclut, sans s’y limiter, la mise en ligne de données fausses, volontairement incorrectes, ou enregistrées au nom d’une autre entité sans autorisation. De plus, la présentation non conforme des codes QR et des affiches concours, ou la non-présentation de ces derniers aux visiteurs durant l’utilisation active du système, sont considérées comme des violations des présentes conditions.

Ces activités, ainsi que toute autre utilisation abusive détectée, peuvent entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte du commerçant, ainsi que de toutes les affiches concours et codes QR liés.

Les commerçants sont encouragés à respecter les directives fournies pour éviter la suspension ou la terminaison de leur accès au système Valaela.

9. Limitation de responsabilité

Valaela s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Système mais ne garantit pas l’absence de bugs ou de pannes. En aucun cas Valaela ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou des défauts de fonctionnement du Système, ni des pertes de bénéfices, perturbations commerciales, ou tout autre dommage subi par le Commerçant.

10. Maintenance et Support

Valaela fournira un support technique pour le Système et effectuera des maintenances régulières visant à améliorer son fonctionnement. Les périodes de maintenance seront, dans la mesure du possible, communiquées à l’avance au Commerçant.

11. Mises à jour des données et des configurations

Valaela se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour, modifier ou ajuster les données, les configurations du système, y compris mais sans s’y limiter, les cadeaux, les affiches concours, et les probabilités de gains sur la plateforme. Valaela s’engage à informer les commerces concernés de toute modification significative dans la mesure du possible et à fournir les détails nécessaires pour assurer une transition en douceur. Ces mises à jour sont faites dans le but d’améliorer l’efficacité du système, d’adapter les fonctionnalités aux besoins des utilisateurs et de répondre aux évolutions du marché.

12. Droits de Propriété Intellectuelle et présentation des affiches

Les codes QR fournis par Valaela, ainsi que tout contenu associé, doivent être utilisés conformément aux directives établies pour maintenir une image de marque cohérente. Il est impératif que ces codes QR soient affichés uniquement sur des affiches officielles Valaela. Tous les logos, marques de service, graphiques, et contenu visuel liés à Valaela sont protégés par des droits d’auteur et des marques déposées appartenant à Valaela ou à ses licenciés. L’utilisation non autorisée de ces éléments peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de Valaela et entraîner des sanctions légales. Les commerçants s’engagent à respecter ces droits et à utiliser les ressources fournies dans les limites prescrites par Valaela pour garantir l’uniformité et la protection de l’identité de la marque.

13. Modifications des Conditions

Valaela se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site de Valaela ou dès leur communication aux Commerçants par tout autre moyen approprié.

14. Résolution des Conflits

Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions sera résolu par médiation et, si nécessaire, jugé par les tribunaux compétents selon la juridiction de Bienne.

15. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant le Système ou les présentes Conditions, les Commerçants peuvent contacter Valaela à l’adresse suivante : support@raitone.com